Atelier Intelligence Economique SARL

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CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(Article L 6353-2 du Code du travail)

Les 24 heures du Compte Personnel de Formation (CPF):

Depuis mars 2016, toute personne salariée en 2016 peut se former grâce à son crédit d’heures déposé sur son compte personnel de formation (CPF).

Côté salarié : faites vos comptes pour vous former

1– Si ce n’est déjà fait, activez votre compte personnel de formation sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr. Vous avez besoin de votre numéro de sécurité sociale pour faire la manipulation.

2 – Consultez la synthèse de votre compte. 24 heures disponibles sont inscrites si vous avez travaillé à plein temps en 2015. Le nombre d’heures est au prorata pour un travail à temps partiel.

Si vous consommez régulièrement votre crédit d’heures, celui-ci sera crédité tous les ans de 24 heures. Par contre, si vous les laissez dormir, vous ne capitaliserez que 12 heures au-delà d’un cumul de 120 heures. Et à 150 heures, les compteurs sont bloqués. Une vraie perte sèche.

À garder en tête:

DIF. Vous pouvez ajouter à votre crédit disponible de 24 heures, vos heures du droit individuel à la formation (DIF) que vous n’avez pas encore mobilisées. La date limite pour le faire est fixée au 31 décembre 2020.

CIF. Vous pouvez mobiliser vos heures de CPF en complément d’un financement via le congé individuel de formation (CIF).

Accord de l’employeur: Il n’est pas nécessaire si vous suivez une formation en dehors de votre temps de travail.

Formation sur le temps de travail. Votre demande doit être faite à votre employeur au minimum 60 jours avant le démarrage de la formation, 120 si la formation dure plus de 6 mois (mais c’est rare pour un CPF). Votre employeur a 30 jours pour notifier son accord. L’absence de réponse vaut acceptation. Si c’est validé, votre salaire est maintenu lors de votre formation.

Apprenti. Vous avez les mêmes droits que tout autre salarié de l’entreprise, dès vos 15 ans.

Demandeur d’emploi. Votre CPF n’est pas alimenté lors des périodes de chômage. Mais vous pouvez consommer les heures capitalisées pendant votre activité de salarié après la date de fin de votre contrat de travail. Votre demande passe par Pôle emploi, qui ne peut pas s’opposer à votre demande si vous avez le nombre d’heures suffisantes pour entreprendre une formation éligible.
Fonctionnaire. Le DIF est encore de rigueur dans la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale. L’avantage : la palette de formations est plus large. L’inconvénient : les heures de formation ne sont pas attachées à la personne et le choix de la formation se fait nécessairement de manière conjointe entre agent public et administration.

Indépendant. Le CPF pourrait être prochainement accessible aux travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées, ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs. Le vote de la loi de la réforme du droit du travail statuera sur ce point. En attendant, c’est auprès des fonds d’assurance formation que se font les demandes de financement.

Retraite. La date limite pour se former grâce à votre CPF est celle à laquelle vous faites valoir l’ensemble de vos droits à la retraite. Après cette date, ce sera trop tard et les heures de formation seront cette fois bel et bien perdues.

Le DIF : Droit Individuel à la formation

Il s’agit d’une formation à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur.
L’accès à la formation professionnelle à l’initiative du salarié : la formation s’inscrit dans le cadre d’un Contrat Individuel de Formation (C.I.F), et l’employeur ne peut se prononcer, dans ce cadre, sur l’opportunité de la demande de formation. Le DIF ne caractérise pas un type ou un domaine d’actions de formation en particulier, c’est un moyen d’accès à la formation. Ce sont donc potentiellement, toutes les actions de formation au sens juridique du terme qui peuvent être éligibles au DIF.

A qui s’adresse le DIF ?

Tous les salariés en CDI ou en CDD bénéficient du DIF :
• Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
• Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un DIF calculé au prorata temporis à condition d’avoir travaillé au minimum de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas nécessaire que cette condition d’ancienneté soit réunie au sein d’une même entreprise.
Sont exclus du droit au DIF :
• Les titulaires d’un contrat d’apprentissage
• Les salariés en contrat de professionnalisation.

L’information des salariés sur le DIF

Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif DIF (Art. L6323-7 C.T.).

Chaque année, l’employeur remet au salarié un document récapitulatif retraçant :
• L’ensemble des heures de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du DIF et dans le cadre du plan.
• Les versements d’allocation réalisés au titre des heures réalisées hors temps de travail. Art. D 6321-10 C.T.

Pour les salariés en CDD : l’employeur est tenu d’informer le salarié de ses droits à ce titre (L 6323-7 CT).