Convention de formation professionnelle (CPF, DIF)

Atelier Intelligence Economique SARL

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F-63122 Ceyrat

France

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(Article L 6353-2 du Code du travail)

Les 24 heures du Compte Personnel de Formation (CPF):

Depuis mars 2016, toute personne salariée en 2016 peut se former grâce à son crédit d’heures déposé sur son compte personnel de formation (CPF).

  • Le CPF passe en euros

Au 1er janvier 2019, le CPF ne sera plus en heures, mais en euros. Alors qu’auparavant le compte personnel de formation accordait 24 heures/an aux salariés, et 48 heures/an aux employés les moins qualifiés, ce chiffre passe désormais à 500 euros/an et 800 euros/an pour les salariés qui ont une certification inférieure à un titre RNCP de niveau 5.

• Qu’est-ce que Datadock ?

Si vous consommez régulièrement votre crédit d’heures, celui-ci sera crédité tous les ans de 24 heures. Par contre, si vous les laissez dormir, vous ne capitaliserez que 12 heures au-delà d’un cumul de 120 heures. Et à 150 heures, les compteurs sont bloqués. Une vraie perte sèche.

Datadock est le nom de la base de données unique créée par les OPCA et OPACIF qui ont récemment publiés la liste commune de 21 indicateurs permettant de valider le respect par les organismes de formation des six critères de qualité fixés par le décret du 30 juin 2015, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017

Quels sont ces critères de qualité ?
Il s’agit là de 6 grands critères sous-divisés en 21 indicateurs de qualité, fixés par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015.
• L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
• L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
• L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
• La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations ;
• Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
• La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. »
– Décret n°2015-790 du 30 juin 2015
Des formations répondant aux exigences de qualité
Vous êtes intéressé(e) par une de nos formations ?
• Atelier Intelligence Economique SARL a validé les 21 critères qualité du Décret Qualité de la Formation Professionnelle, et est dès à présent référençable sur la base de données Datadock.
• L’ensemble de nos formations ICI peut donc être pris en charge par votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) !

Le DIF : Droit Individuel à la formation

Il s’agit d’une formation à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur.
L’accès à la formation professionnelle à l’initiative du salarié : la formation s’inscrit dans le cadre d’un Contrat Individuel de Formation (C.I.F), et l’employeur ne peut se prononcer, dans ce cadre, sur l’opportunité de la demande de formation. Le DIF ne caractérise pas un type ou un domaine d’actions de formation en particulier, c’est un moyen d’accès à la formation. Ce sont donc potentiellement, toutes les actions de formation au sens juridique du terme qui peuvent être éligibles au DIF.

A qui s’adresse le DIF ?

Tous les salariés en CDI ou en CDD bénéficient du DIF :
• Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
• Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un DIF calculé au prorata temporis à condition d’avoir travaillé au minimum de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas nécessaire que cette condition d’ancienneté soit réunie au sein d’une même entreprise.
Sont exclus du droit au DIF :
• Les titulaires d’un contrat d’apprentissage
• Les salariés en contrat de professionnalisation.

L’information des salariés sur le DIF

Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif DIF (Art. L6323-7 C.T.).

Chaque année, l’employeur remet au salarié un document récapitulatif retraçant :
• L’ensemble des heures de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du DIF et dans le cadre du plan.
• Les versements d’allocation réalisés au titre des heures réalisées hors temps de travail. Art. D 6321-10 C.T.

Pour les salariés en CDD : l’employeur est tenu d’informer le salarié de ses droits à ce titre (L 6323-7 CT).